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Document 22013D0149(01)

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 149/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

JO L 345 du 19.12.2013, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/149(2)/oj

19.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/18


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 149/2013

du 15 juillet 2013

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les adaptations effectuées après la révision de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) pour ce qui est des variables et des ventilations à transmettre (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 7c [règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«, modifié par:

32013 R 0253: règlement délégué (UE) no 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 5).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) no 253/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Thórir IBSEN


(1)  JO L 79 du 21.3.2013, p. 5.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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