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Document 22013D0135
Decision of the EEA Joint Committee No 135/2013 of 15 July 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 135/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 135/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/07/2013
- Date of effect:
- 16/07/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.1 point 10 tiret 16/07/2013 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 4.2 point 89 tiret 16/07/2013 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 135/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution 2012/737/UE de la Commission du 27 novembre 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution 2012/753/UE de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes de surveillance de la Finlande et du Royaume-Uni et leur statut de pays indemnes de certaines maladies des animaux aquatiques (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 89 (décision 2009/177/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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Article 2
Les textes des décisions d'exécution 2012/737/UE et 2012/753/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 329 du 29.11.2012, p. 19.
(2) JO L 334 du 6.12.2012, p. 48.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
