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Document 22012D0221
2012/221/EU: Decision No 1/2012 of the EU-EFTA Joint Committee on the simplification of formalities in trade in goods of 19 January 2012 concerning an invitation to Croatia to accede to the Convention of 20 May 1987 on the simplification of formalities in trade in goods
2012/221/UE: Décision n ° 1/2012 de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
2012/221/UE: Décision n ° 1/2012 de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
JO L 114 du 26.4.2012, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/01/2012
- Date of effect:
- 19/01/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of effect:
- 01/07/2012; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–AELE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 21987A0522(01) - A11P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.40.10.20 Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Échanges extracommunautaires: accords AELE
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
- 11.40.10.30 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition
|
26.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 114/31 |
DÉCISION No 1/2012 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
du 19 janvier 2012
concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
(2012/221/UE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités administratives dans les échanges de marchandises (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les échanges de marchandises avec la Croatie seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre la Croatie et l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. |
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(2) |
En vue de réaliser cette facilitation, il convient d’inviter la Croatie à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l’article 11 bis de la convention, la Croatie est invitée, sous la forme d’un échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Croatie annexé à la présente décision, à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2012.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
Par la commission mixte
Le président
Mirosław ZIELIŃSKI
(1) JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.
ANNEXE
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer de la décision de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 (décision no 1/2012) invitant la Croatie à devenir partie contractante à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.
L’adhésion de la Croatie à la convention peut être rendue effective par le dépôt de son instrument d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, assorti d’une traduction de la convention dans la langue officielle de la Croatie, conformément à l’article 11 bis de cette convention.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le secrétaire général
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Croatie,
Prenant acte de la décision de la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 19 janvier 2012 (décision no 1/2012) visant à inviter la Croatie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «la convention»),
Désireuse de devenir partie contractante à la convention,
DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE
Adhérer à la convention.
Joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue officielle de la Croatie.
Accepter toutes les recommandations et décisions que la commission mixte UE-AELE relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises pourrait adopter entre le 19 janvier 2012 et la date à laquelle l’adhésion de la Croatie est rendue effective conformément à l’article 11 bis de la convention.
Fait à …
