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Document 22012D0215
Decision of the EEA Joint Committee No 215/2012 of 7 December 2012 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 215/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 215/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 81 du 21.3.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre XXV point 3 texte | 08/12/2012 |
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 215/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l’annexe II de l’accord EEE:
«, modifiée par:
— |
32012 L 0009: directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 (JO L 69 du 8.3.2012, p. 15).» |
Article 2
Les textes de la directive 2012/9/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 69 du 8.3.2012, p. 15.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.