édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 150 - 150
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Document 22012D0190
Decision of the EEA Joint Committee No 190/2012 of 28 September 2012 amending Protocol 47 (on the abolition of technical barriers to trade in wine) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 190/2012 du 28 septembre 2012 modifiant le protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 190/2012 du 28 septembre 2012 modifiant le protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 28/09/2012
- Date of effect:
- 01/11/2012; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(48) abrogation appendice 1 point 7 Modifies 21994A0103(48) adjonction appendice 1 point 11 texte - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 190/2012
du 28 septembre 2012
modifiant le protocole 47 (concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1793/2003 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord, a expiré et doit donc, conformément à l’accord EEE, être abrogé. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive, septième alinéa, du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole 47 de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
le texte du point 7 [règlement (CE) no 1793/2003 de la Commission] est supprimé; |
|
2) |
le texte suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:
Aux fins de l’accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: le texte suivant est ajouté à l’article 70 bis: “Lorsqu’ils sont concernés, les États de l’AELE suivent les procédures prévues à l’article 70 bis, paragraphe 1, point b), à l’article 70 bis, paragraphe 2, et à l’article 70 bis, paragraphe 4.” » |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 670/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3) ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision no 102/2012 du Comité mixte de l’EEE du 30 avril 2012 (4), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 183 du 13.7.2011, p. 6.
(2) JO L 262 du 14.10.2003, p. 10.
(3) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole esitatud.
(4) JO L 248 du 13.9.2012, p. 40.
All