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Document 22012D0185

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  185/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/185(2)/oj

    13.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 341/39


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 185/2012

    du 28 septembre 2012

    modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 du 26 juillet 2012 (1).

    (2)

    Le règlement (UE) no 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 portant approbation d’un instrument simplifié mis au point par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d’estimer la consommation de carburant de certains exploitants d’aéronefs qui sont des petits émetteurs (2) doit être intégré dans l’accord,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 21apd (décision 2011/638/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:

    «21ape.

    32010 R 0606: règlement (UE) no 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 portant approbation d’un instrument simplifié mis au point par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d’estimer la consommation de carburant de certains exploitants d’aéronefs qui sont des petits émetteurs (JO L 175 du 10.7.2010, p. 25).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) no 606/2010, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL


    (1)  JO L 309 du 8.11.2012, p. 38.

    (2)  JO L 175 du 10.7.2010, p. 25.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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