This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22012D0175
Decision of the EEA Joint Committee No 175/2012 of 28 September 2012 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 175/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 175/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(61) | adjonction | point 26l | 29/09/2012 |
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 175/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XI de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 26k (recommandation 2011/750/UE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
«26l. |
32010 H 0572: recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (JO L 251 du 25.9.2010, p. 35).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2010/572/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 35.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.