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Document 22012D0167

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  167/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

JO L 341 du 13.12.2012, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/167/oj

13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/18


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 167/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1) doit être intégrée à l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit:

1)

Le texte suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil:

«, modifiée par:

32010 L 0073: directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 327 du 11.12.2010, p. 1).»

2)

Le texte suivant est ajouté au point 29d (directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

32010 L 0073: directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 327 du 11.12.2010, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision 2010/73/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Atle LEIKVOLL


(1)  JO L 327 du 11.12.2010, p. 1.

(2)  Obligations constitutionnelles signalées.


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