édition spéciale croate: chapitre 11 tome 112 p. 276 - 276
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Document 22012D0155
Decision of the EEA Joint Committee No 155/2012 of 28 September 2012 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 155/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 155/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 28/09/2012
- Date of effect:
- 29/09/2012; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 52 29/09/2012 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 155/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires (1) doit être intégrée à l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 51 [règlement (UE) no 575/2011 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
|
«52. |
32011 H 0025: recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires (JO L 11 du 15.1.2011, p. 75).» |
Article 2
Le texte de la recommandation 2011/25/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 11 du 15.1.2011, p. 75.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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