édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 314 - 315
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22012D0103
Decision of the EEA Joint Committee No 103/2012 of 15 June 2012 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 270 du 4.10.2012, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 15/06/2012
- Date of effect:
- 16/06/2012; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 10 tiret Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 149 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 4.1 point 7 tiret Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 8.1 point 6 tiret Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 9.1 point 13
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 22012D0103R(01) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV) Corrected by 22012D0103R(02) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV) - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 103/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2012 du 30 avril 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) no 1153/2011 de la Commission du 30 août 2011 modifiant l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
La directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (4) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(5) |
La décision d’exécution 2011/629/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant l’annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui concerne les échanges dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine expédié à partir des centres de collecte et des centres de stockage de sperme (5) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(6) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
|
(7) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
|
|
2) |
le point suivant est inséré après le point 148 (décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission) de la partie 1.2:
|
|
3) |
le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 88/407/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
|
|
4) |
le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 88/407/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
|
|
5) |
le point suivant est inséré après le point 12 (directive 2008/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:
|
Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) no 1152/2011 et (UE) no 1153/2011, de la directive 2007/43/CE et de la décision d'exécution 2011/629/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 13.
(2) JO L 296 du 15.11.2011, p. 6.
(3) JO L 296 du 15.11.2011, p. 13.
(4) JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.
(5) JO L 247 du 24.9.2011, p. 22.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
All