édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 478 - 478
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Document 22012D0004
Decision of the EEA Joint Committee No 4/2012 of 10 February 2012 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 4/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 4/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 161 du 21.6.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 10/02/2012
- Date of effect:
- 11/02/2012; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 57 11/02/2012 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 4/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
|
(2) |
La décision 2011/180/UE de la Commission du 23 mars 2011 portant modalités d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même espèce peut être autorisée (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56 (décision 2010/468/UE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l’annexe I de l’accord:
|
«57. |
32011 D 0180: décision 2011/180/UE de la Commission du 23 mars 2011 portant modalités d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même espèce peut être autorisée (JO L 78 du 24.3.2011, p. 55).» |
Article 2
Les textes de la décision 2011/180/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 19.
(2) JO L 78 du 24.3.2011, p. 55.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
All