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Document 22011X0513(01)
Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JO L 124 du 13.5.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/05/2011; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- 22010A1104(02) Relation
- 22010A1104(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
13.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/1 |
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
L’accord entre l’Union européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est entré en vigueur le 1er décembre 2010, la procédure prévue à l’article 20 dudit accord ayant été achevée à la date du 8 octobre 2010.
