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Document 22011D0763
2011/763/EU: Decision No 40/2011 of 14 November 2011 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annex on Electromagnetic Compatibility
2011/763/UE: Décision n ° 40/2011 du 14 novembre 2011 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
2011/763/UE: Décision n ° 40/2011 du 14 novembre 2011 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
JO L 313 du 26.11.2011, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 14/11/2011
- Date of effect:
- Mise en application prise d'effet voir texte
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–États-Unis d’Amérique
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 21999A0204(01) - A07 21999A0204(01) - A14
- Link
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21999A0204(01) adjonction annexe section V texte 14/11/2011 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/45 |
DÉCISION No 40/2011
du 14 novembre 2011
du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
(2011/763/UE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A sont inclus sur la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2. |
Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d’Amérique
James SANFORD
Signé à Washington DC, le 8 novembre 2011
Au nom de l’Union européenne
Fernando PERREAU DE PINNINCK
Signé à Bruxelles, le 14 novembre 2011
Annexe A
Organismes d’évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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TÜV Rheinland-EPS B.V. |
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Smidshornerweg 18 |
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9822 ZG Niekerk |
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PAYS-BAS |
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Bicon Laboratories B.V. (BICON) |
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Waterdijk 3A, 5705 CW Helmond |
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P.O. Box 118, 5700 AC Helmond |
|
PAYS-BAS |
|
SIQ – Slovenian Institute of Quality and Metrology |
|
Tržaška cesta 2 |
|
SI-1000 Ljubljana |
|
SLOVÉNIE |
