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Document 22010D0626

2010/626/UE: Décision n ° 1/2010 du Comité conjoint UE-Mexique du 17 septembre 2010 relative à l’annexe III de la décision n ° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

JO L 277 du 21.10.2010, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/626/oj

21.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/30


DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE

du 17 septembre 2010

relative à l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

(2010/626/UE)

LE COMITÉ CONJOINT,

vu la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (1) (ci-après dénommée «décision no 2/2000»), et notamment les notes 2 et 3 de son annexe III, appendice II a), relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la déclaration conjointe V qui y est jointe,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe III de la décision no 2/2000 énonce les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord.

(2)

Conformément à la déclaration conjointe V, le comité conjoint doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l'annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000, si les conditions économiques qui ont motivé l’adoption desdites règles persistent. Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint UE-Mexique a adopté les décisions no 1/2004 (2) et no 1/2007 (3) prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu'au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.

(3)

Conformément à l'analyse des conditions économiques concernées qui a été effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger, à titre temporaire, l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 en vue de garantir la continuité de l’application des avantages réciproques prévus dans le cadre de ladite décision,

DÉCIDE:

Article premier

Les règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 s’appliquent jusqu’au 30 juin 2014 en lieu et place des règles d’origine figurant à l’annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de l’échange par les parties de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives.

L'article 1er s’applique à compter du 1er juillet 2009.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2010.

Par le Comité mixte

Le président

Gustavo MARTIN PRADA


(1)  JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.

(2)  JO L 113 du 20.4.2004, p. 60.

(3)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 15.


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