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Document 22010D0090

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 90/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

    JO L 277 du 21.10.2010, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/90(2)/oj

    21.10.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 277/43


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 90/2010

    du 2 juillet 2010

    modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2010 du 11 juin 2010 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (2) doit être intégré dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est ajouté après le point 42 g (directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:

    «42 h.

    32007 R 1371: règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 1371/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Stefán Haukur JÓHANNESSON


    (1)  JO L 244 du 16.9.2010, p. 34.

    (2)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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