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Document 22010D0090
Decision of the EEA Joint Committee No 90/2010 of 2 July 2010 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 90/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 90/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 277 du 21.10.2010, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 42h | 03/07/2010 |
21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 90/2010
du 2 juillet 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2010 du 11 juin 2010 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 42 g (directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
«42 h. |
32007 R 1371: règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1371/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 244 du 16.9.2010, p. 34.
(2) JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.