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Document 22010D0004

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  4/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

JO L 101 du 22.4.2010, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/4(2)/oj

22.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/10


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 4/2010

du 29 janvier 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2009 du 4 décembre 2009 (1).

(2)

La directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2009/163/CE de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La directive 2009/54/CE abroge la directive 80/777/CEE du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(5)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 26 (directive 80/777/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):

«—

32009 D 0163: décision 2009/163/CE de la Commission du 26 février 2009 (JO L 55 du 27.2.2009, p. 41).»

3)

Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzc [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission]:

«54zzzzd.

32009 L 0054: directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45).»

Article 2

Les textes de la directive 2009/54/CE et de la décision 2009/163/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 14.

(2)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.

(3)  JO L 55 du 27.2.2009, p. 41.

(4)  JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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