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Document 22009D0100

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  100/2009 du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

    JO L 304 du 19.11.2009, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/100/oj

    19.11.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 304/16


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    N o 100/2009

    du 25 septembre 2009

    modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 85/2009 du 3 juillet 2009 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l’accord par la décision du comité mixte de l’EEE no 67/2006 (6) du 2 juin 2006, accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

    (3)

    Le règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol prenant en charge des services de liaison de données (7) doit être intégré dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    La mention suivante est ajoutée au point 66wb [règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

    «, modifié par:

    32009 R 0030: règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 (JO L 13 du 17.1.2009, p. 20).»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 30/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 37.

    (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

    (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

    (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

    (5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

    (6)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

    (7)  JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.

    (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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