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Document 22009D0069

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  69/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

JO L 232 du 3.9.2009, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/69(2)/oj

Date of document:
29/05/2009
Date of effect:
30/05/2009; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
29/05/2009; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(63) abrogation appendice 8 30/05/2009
Modifies 21994A0103(63) remplacement point 66h texte 30/05/2009
Instruments cited:
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3.9.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 232/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 69/2009

du 29 mai 2009

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2009 du 24 avril 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Étant donné la situation géographique particulière et la faible densité de population de l'Islande, ainsi que la composition de la flotte d'avions assurant les liaisons intérieures dans ce pays, le règlement (CE) no 300/2008 ne saurait s'appliquer aux services aériens intérieurs sur le territoire islandais. Les mesures nationales de sécurité appliquées à ces services aériens en Islande garantissent un niveau de protection adéquat.

(4)

Compte tenu de la situation particulière du Liechtenstein, qui combine une très faible superficie et un relief géographique spécifique et du fait que le trafic aérien total y est très limité, qu’il n’existe aucune liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance du Liechtenstein et que les infrastructures d’aviation civile du pays se limitent à un héliport, ce règlement ne doit pas s'appliquer aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.

(5)

Le règlement (CE) no 300/2008 abroge le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le texte du point 66h [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 0300: règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

L’article 7 ne s’applique pas aux États de l’AELE.

b)

Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 20 en vue de conclure un accord afin de promouvoir l'objectif du “contrôle unique de sûreté”, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée aux États de l'AELE la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l'AELE s'efforcent quant à eux de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.

c)

Les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux aéroports islandais dans le cadre des services aériens intérieurs.

d)

Les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.»

2)

Le texte de l'appendice 8 est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 300/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER

(1)  JO L 162 du 25.6.2009, p. 31.

(2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(3)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(4)  Obligations constitutionnelles signalées.

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