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Document 22009D0039

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  39/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

JO L 130 du 28.5.2009, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/39/oj

Date of document:
17/03/2009
Date of effect:
18/03/2009; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
17/03/2009; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(72) adjonction point 16 18/03/2009
Instruments cited:
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28.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 130/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 39/2009

du 17 mars 2009

modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2009 du 5 février 2009 (1).

(2)

La recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 15 (recommandation 2005/162/CE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord:

«16.

32008 H 0473: recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (JO L 162 du 21.6.2008, p. 39).»

Article 2

Les textes de la recommandation 2008/473/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER

(1)  JO L 73 du 19.3.2009, p. 59.

(2)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 39.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 39/2009 intégrant la recommandation 2008/473/CE dans l’accord

«La recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit traite de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit. L’intégration de cette recommandation n’affecte pas la portée de l’accord EEE.»

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