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Document 22009D0031
Decision of the EEA Joint Committee No 31/2009 of 17 March 2009 amending Annex XI (Telecommunication services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 31/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 31/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE
JO L 130 du 28.5.2009, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(61) | adjonction | point 5czc | 18/03/2009 |
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 31/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
(2) |
La décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 5czb (décision 2007/344/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord:
«5czc. |
32008 D 0294: décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19).» |
Article 2
Les textes de la décision 2008/294/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 105.
(2) JO L 98 du 10.4.2008, p. 19.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.