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Document 22009D0031

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  31/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE

    JO L 130 du 28.5.2009, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/31(2)/oj

    28.5.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 130/25


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    N o 31/2009

    du 17 mars 2009

    modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2008 du 7 novembre 2008 (1).

    (2)

    La décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est ajouté après le point 5czb (décision 2007/344/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord:

    «5czc.

    32008 D 0294: décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19).»

    Article 2

    Les textes de la décision 2008/294/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Alan SEATTER


    (1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 105.

    (2)  JO L 98 du 10.4.2008, p. 19.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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