a)

l'expression “l'article 87, paragraphe 1, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”;

b)

l'expression “articles 87 et 88 du traité” est remplacée par l'expression “articles 61 et 62 de l'accord EEE”;

c)

l'expression “l'article 87, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE”;

d)

l'expression “l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE”;

e)

l'expression “l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”;

f)

en ce qui concerne les États de l'AELE, l'expression “l'article 88, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”;

g)

l’expression “compatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”;

h)

le terme “Commission” est remplacé par l’expression “autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE”;

i)

l'expression “immatriculés dans la Communauté” est remplacée par l'expression “immatriculés sur le territoire couvert par l'accord EEE”;

j)

l'expression “l'annexe I du traité” est remplacée par l'expression “énumérés à l'appendice de la présente annexe et couverts par le champ d'application de l'accord”;

k)

l'expression “financements communautaires” est remplacée par l'expression “financements par la Communauté ou les États de l'EEE”;

l)

les références à la législation communautaire n'impliquent pas que les États de l'AELE sont tenus de se conformer à la législation communautaire lorsque celle-ci n'a pas été intégrée dans l'accord.»