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Document 22008D0049

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  49/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 223 du 21.8.2008, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/49(2)/oj

Date of document:
25/04/2008
Date of effect:
26/04/2008; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
25/04/2008; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XVI point 1 tiret 26/04/2008
Instruments cited:
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21.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/45

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 49/2008

du 25 avril 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 157/2007 du 7 décembre 2007 (1).

(2)

La directive 2007/53/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (2), rectifiée au JO L 22 du 25.1.2008, p. 21, doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2007/54/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (3), rectifiée au JO L 258 du 4.10.2007, p. 44, doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

«—

32007 L 0053: directive 2007/53/CE de la Commission du 29 août 2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 19), rectifiée au JO L 22 du 25.1.2008, p. 21,

—

32007 L 0054: directive 2007/54/CE de la Commission du 29 août 2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 21), rectifiée au JO L 258 du 4.10.2007, p. 44.»

Article 2

Les textes des directives 2007/53/CE et 2007/54/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER

(1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 19.

(2)  JO L 226 du 30.8.2007, p. 19.

(3)  JO L 226 du 30.8.2007, p. 21.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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