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Document 22008D0036
Decision of the EEA Joint Committee No 36/2008 of 14 March 2008 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 36/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 36/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 182 du 10.7.2008, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
10.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 182/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 36/2008
du 14 mars 2008
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2008 du 1er février 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 7 [règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil], au point 7b (directive 95/64/CE du Conseil) et au point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil]:
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 7j [règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1304/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 154 du 12.6.2008, P. 36.
(2) JO L 290 du 8.11.2007, p. 14.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.