édition spéciale croate: chapitre 11 tome 039 p. 187 - 188
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Document 22007D0040
Decision of the EEA Joint Committee No 40/2007 of 27 April 2007 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 209 du 9.8.2007, p. 72–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 27/04/2007
- Date of effect:
- 28/04/2007; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 27/04/2007; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre VI point 10a texte 28/04/2007 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
9.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/72 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 40/2007
du 27 avril 2007
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (2), rectifiée au JO L 165 du 17.6.2006, p. 35, doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 10a (directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre VI de l'annexe II de l'accord:
«, modifiée par:
|
— |
32005 L 0088: directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 44), rectifiée au JO L 165 du 17.6.2006, p. 35.» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/88/CE, rectifiée au JO L 165 du 17.6.2006, p. 35, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(2) JO L 344 du 27.12.2005, p. 44.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All