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Document 22006D0148

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  148/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 89 du 29.3.2007, p. 18–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/148(2)/oj

    Date of document:
    08/12/2006
    Date of effect:
    09/12/2006; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    08/12/2006; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XIII point 14 tiret 09/12/2006
    Instruments cited:
    Link

    29.3.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 89/18

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 148/2006

    du 8 décembre 2006

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2006 du 22 septembre 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide (2) doit être intégré dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

    «—

    32006 R 1055: règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 (JO L 192 du 13.7.2006, p. 3).»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 1055/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES

    (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 38.

    (2)  JO L 192 du 13.7.2006, p. 3.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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