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Document 22006D0146

Décision du Comité mixte de l'EEE n o 146/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 89 du 29.3.2007, p. 15–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/146(2)/oj

Date of document:
08/12/2006
Date of effect:
09/12/2006; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
08/12/2006; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54b tiret 09/12/2006
Instruments cited:
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29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/15

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 146/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'accès des volailles aux parcours extérieurs (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«—

32006 R 0592: règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 13),

—

32006 R 0699: règlement (CE) no 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 36).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 592/2006 et (CE) no 699/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 35.

(2)  JO L 104 du 13.4.2006, p. 13.

(3)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 36.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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