édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 221 - 222
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 221 - 222
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 056 p. 116 - 117
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Document 22006D0144
Decision of the EEA Joint Committee No 144/2006 of 8 December 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 144/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 144/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 08/12/2006
- Date of effect:
- 09/12/2006; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 08/12/2006; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 1 tiret 09/12/2006 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45zl tiret 09/12/2006 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45zo texte 09/12/2006 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45zp 09/12/2006 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45zq 09/12/2006 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 144/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
|
(2) |
La décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(4) |
La directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz (4) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
3) |
La mention suivante est ajoutée au point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
|
4) |
Les points suivants sont insérés après le point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission):
|
Article 2
Le texte des directives 2006/40/CE et 2006/51/CE et de la décision 2006/368/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 26.
(2) JO L 140 du 29.5.2006, p. 33.
(3) JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.
(4) JO L 152 du 7.6.2006, p. 11.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All