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Document 22006D0136

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  136/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    JO L 366 du 21.12.2006, p. 79–80 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/136(2)/oj

    Date of document:
    27/10/2006
    Date of effect:
    28/10/2006; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    27/10/2006; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(71) abrogation point 18da 28/10/2006
    Modifies 21994A0103(71) adjonction point 18j texte 28/10/2006
    Modifies 21994A0103(71) adjonction point 19w 28/10/2006
    Modifies 21994A0103(71) remplacement point 18f 28/10/2006
    Instruments cited:
    Link

    21.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 366/79

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 136/2006

    du 27 octobre 2006

    modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2006 du 22 septembre 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1980/2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (2) doit être intégré dans l'accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires (3) doit être intégré dans l'accord.

    (4)

    Le règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (4) doit être intégré dans l'accord.

    (5)

    Le règlement (CE) no 698/2006 abroge le règlement (CE) no 452/2000 de la Commission (5) et le règlement (CE) no 72/2002 de la Commission (6), qui sont intégrés dans l'accord et doivent donc en être supprimés,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

    1.

    La mention suivante est ajoutée au point 18j (Règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission):

    «, modifié par:

    —

    32006 R 0676: Règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 (JO L 118 du 3.5.2006, p. 3).»

    2.

    Le texte du point 18f (règlement (CE) no 72/2002 de la Commission) est remplacé par le texte suivant:

    «32006 R 0698: Règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30).»

    3.

    Le texte du point 18da (règlement (CE) no 452/2000 de la Commission) est supprimé.

    4.

    Le point suivant est inséré après le point 19v (règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission):

    «19w.

    32006 R 0701: Règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 122 du 9.5.2006, p. 3).»

    Article 2

    Les textes des règlements (CE) no 676/2006, (CE) no 698/2006 et (CE) no 701/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES

    (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 57.

    (2)  JO L 118 du 3.5.2006, p. 3.

    (3)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 30.

    (4)  JO L 122 du 9.5.2006, p. 3.

    (5)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 53.

    (6)  JO L 15 du 17.1.2002, p. 7.

    (7)  Obligations constitutionnelles signalées.

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