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Document 22006D0128
Decision of the EEA Joint Committee No 128/2006 of 22 September 2006 amending Protocol 47 to the EEA Agreement on the abolition of technical barriers to trade in wine
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 128/2006 du 22 septembre 2006 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 128/2006 du 22 septembre 2006 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
JO L 333 du 30.11.2006, p. 60–61
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(48) | adjonction | appendice 1 point 1 tiret | 23/09/2006 | |
Modifies | 21994A0103(48) | adjonction | appendice 1 point 6 tiret | 23/09/2006 |
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/60 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 128/2006
du 22 septembre 2006
modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2006 du 2 juin 2006 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1293/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (2) doit être intégré dans l'accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié comme suit:
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission):
|
2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 6 (règlement (CE) no 753/2002 de la Commission):
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1293/2005 et (CE) no 1512/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 46.
(2) JO L 205 du 6.8.2005, p. 12.
(3) JO L 241 du 17.9.2005, p. 15.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.