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Document 22006D0128

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  128/2006 du 22 septembre 2006 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

    JO L 333 du 30.11.2006, p. 60–61 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/128(2)/oj

    30.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 333/60


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 128/2006

    du 22 septembre 2006

    modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2006 du 2 juin 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1293/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (2) doit être intégré dans l'accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3) doit être intégré dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié comme suit:

    1.

    Le tiret suivant est ajouté au point 1 (règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission):

    «—

    32005 R 1293: Règlement (CE) no 1293/2005 de la Commission du 5 août 2005 (JO L 205 du 6.8.2005, p. 12).»

    2.

    Le tiret suivant est ajouté au point 6 (règlement (CE) no 753/2002 de la Commission):

    «—

    32005 R 1512: Règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 15).»

    Article 2

    Les textes des règlements (CE) no 1293/2005 et (CE) no 1512/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 46.

    (2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 12.

    (3)  JO L 241 du 17.9.2005, p. 15.

    (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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