édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 178 - 179
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 178 - 179
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 013 p. 292 - 293
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Document 22006D0122
Decision of the EEA Joint Committee No 122/2006 of 22 September 2006 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 122/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 122/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 50–51
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 22/09/2006
- Date of effect:
- 01/02/2007; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 22/09/2006; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66x 23/09/2006 Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66y 23/09/2006 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 122/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (5), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (6) doit être intégré dans l'accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien (7) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 66w (règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66x. |
32005 R 2096: Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 335 du 21.12.2005, p. 13). |
|
66y. |
32005 R 2150: Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien (JO L 342 du 24.12.2005, p. 20).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 2096/2005 et (CE) no 2150/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 29.
(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
(4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
(5) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
(6) JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.
(7) JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.
(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All