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Document 22006D0065
Decision of the EEA Joint Committee No 65/2006 of 2 June 2006 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 65/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 65/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 245 du 7.9.2006, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 56t | DATEFF |
7.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 245/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 65/2006
du 2 juin 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2006 du 10 mars 2006 (1). |
(2) |
La directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56s (Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«56t. |
32005 L 0065: Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/65/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.
(2) JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.