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Document 22006D0065

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  65/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

    JO L 245 du 7.9.2006, p. 16–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/65(2)/oj

    7.9.2006   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 245/16


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 65/2006

    du 2 juin 2006

    modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2006 du 10 mars 2006 (1).

    (2)

    La directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (2) doit être intégrée dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 56s (Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

    «56t.

    32005 L 0065: Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).»

    Article 2

    Les textes de la directive 2005/65/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    R. WRIGHT


    (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

    (2)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.

    (3)  Obligations constitutionnelles signalées.


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