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Document 22006D0008
Decision of the EEA Joint Committee No 8/2006 of 27 January 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 8/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 8/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 92 du 30.3.2006, p. 29–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 27/01/2006
- Date of effect:
- 28/01/2006; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 27/01/2006; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXIX point 2 28/01/2006 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXIX point 3 28/01/2006 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 8/2006
du 27 janvier 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/1994 du 21 mars 1994 (1). |
|
(2) |
La décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (3) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 1 (directive 93/15/CEE du Conseil) du chapitre XXIX de l'annexe II de l'accord:
|
«2. |
32004 D 0388: décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43). |
|
3. |
32004 L 0057: directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 127 du 29.4.2004, p. 73).» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/57/CE et de la décision 2004/388/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.
(2) JO L 120 du 24.4.2004, p. 43.
(3) JO L 127 du 29.4.2004, p. 73.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All