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Document 22006D0002

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  2/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 92 du 30.3.2006, p. 20–21 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/2(2)/oj

    Date of document:
    27/01/2006
    Date of effect:
    28/01/2006; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    27/01/2006; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45x tiret 28/01/2006
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45za tiret 28/01/2006
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45zg 28/01/2006
    Instruments cited:
    Link

    30.3.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 92/20

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    N o 2/2006

    du 27 janvier 2006

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 112/2005 du 30 septembre 2005 (1).

    (2)

    La directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2) doit être intégrée dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre I de l’annexe II de l'accord est modifié comme suit:

    1)

    le tiret suivant est ajouté aux points 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil) et 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

    «—

    32005 L 0030: directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).»

    2)

    Le point suivant est inséré après le point 45zf (directive 2004/104/CE de la Commission):

    «45zg.

    32005 L 0030: directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).»

    Article 2

    Les textes de la directive 2005/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    R. WRIGHT

    (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 10.

    (2)  JO L 106 du 27.4.2005, p. 17.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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