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Document 22005D0145

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o 145/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 53 du 23.2.2006, p. 42–42 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/145(2)/oj

    23.2.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 53/42


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    no 145/2005

    du 2 décembre 2005

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2005 (1).

    (2)

    La directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

    «—

    32005 L 0020: directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).»

    Article 2

    Les textes de la directive 2005/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN


    (1)  JO L 268 du 13.10.2005, p. 10.

    (2)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 17.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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