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Document 22005D0145
Decision of the EEA Joint Committee No 145/2005 of 2 December 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 145/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 145/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 53 du 23.2.2006, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre XVII point 7 tiret | 03/12/2005 |
23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 145/2005
du 2 décembre 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2005 (1). |
(2) |
La directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
«— |
32005 L 0020: directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 268 du 13.10.2005, p. 10.
(2) JO L 70 du 16.3.2005, p. 17.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.