édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 225 - 227
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 225 - 227
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 234 - 236
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Document 22005D0095
Decision of the EEA Joint Committee No 95/2005 of 8 July 2005 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 95/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 95/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 306 du 24.11.2005, p. 18–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 08/07/2005
- Date of effect:
- 09/07/2005; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 08/07/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 36 09/07/2005 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 37 09/07/2005 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 38 09/07/2005 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 39 09/07/2005 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 306/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 95/2005
du 8 juillet 2005
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 30/2005 du 11 mars 2005 (1). |
|
(2) |
La décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Secale cereale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La décision 2004/894/CE de la Commission du 20 décembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
La décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 et 2009 (5) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 35 (décision 2004/371/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:
|
«36. |
32004 D 0842: La décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit: Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration. |
|
37. |
32004 D 0893: décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Secale cereale, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 31). |
|
38. |
32004 D 0894: décision 2003/894/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 33). |
|
39. |
32005 D 0005: décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 (JO L 2 du 5.1.2005, p. 12). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit. Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord.» |
Article 2
Les textes des décisions 2004/842/CE, 2004/893/CE, 2004/894/CE et 2005/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 18.
(2) JO L 362 du 9.12.2004, p. 21.
(3) JO L 375 du 23.12.2004, p. 31.
(4) JO L 375 du 23.12.2004, p. 33.
(5) JO L 2 du 5.1.2005, p. 12.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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