édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 187 - 188
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 187 - 188
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 198 - 199
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Document 22005D0076
Decision of the EEA Joint Committee No 76/2005 of 10 June 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
JO L 268 du 13.10.2005, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 10/06/2005
- Date of effect:
- 11/06/2005; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 10/06/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 1 tiret 11/06/2005 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 11 tiret 11/06/2005 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 11 texte 11/06/2005 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 45zf 11/06/2005 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 76/2005
du 10 juin 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), rectifiée dans le JO L 56 du 2.3.2005, p. 35, doit être intégrée à l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil):
|
|
3) |
L’adaptation suivante est ajoutée au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil): Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: À l'annexe I, le point 5.2 est complété par le texte suivant: «IS pour l'Islande FL pour le Liechtenstein 16 pour la Norvège» |
|
4) |
Le point suivant est inséré après le point 45ze (décision 2004/90/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes de la directive 2004/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(2) JO L 337 du 13.11.2004, p. 13.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All