Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22005D0039

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

    JO L 198 du 28.7.2005, p. 36–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/39(2)/oj

    Date of document:
    11/03/2005
    Date of effect:
    12/03/2005; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    11/03/2005; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(61) adjonction point 5ei 12/03/2005
    Instruments cited:
    Link

    28.7.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 198/36

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 39/2005

    du 11 mars 2005

    modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2004 du 9 juillet 2004 (1).

    (2)

    La décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'île de Man (2), rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 47, doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 5eh (décision 2003/821/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

    «5ei.

    32004 D 0411: décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'île de Man (JO L 151 du 30.4.2004, p. 48), rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 47.»

    Article 2

    Les textes de la décision 2004/411/CE, rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 47, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Richard WRIGHT

    (1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 35.

    (2)  JO L 151 du 30.4.2004, p. 48.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

    Top