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Document 22005D0029

    Décision du Comité mixte de l’EEE n° 29/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    JO L 198 du 28.7.2005, p. 15–17 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/29(2)/oj

    Date of document:
    11/03/2005
    Date of effect:
    12/03/2005; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    11/03/2005; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 1zy 12/03/2005
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 1zz 12/03/2005
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 1zza 12/03/2005
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 1zzb 12/03/2005
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 1zzc 12/03/2005
    Instruments cited:
    Link

    28.7.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 198/15

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 29/2005

    du 11 mars 2005

    modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2005 du 8 février 2005 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1289/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de Deccox®, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (2) doit être intégré à l'accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 1356/2004 de la Commission du 26 juillet 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de l'«Elancoban», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (3) doit être intégré à l'accord.

    (4)

    Le règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de l'«Avatec 15 %», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (4) doit être intégré à l'accord.

    (5)

    Le règlement (CE) no 1463/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du «Sacox 120 microGranulate», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (5) doit être intégré à l'accord.

    (6)

    Le règlement (CE) no 1464/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du «Monteban», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (6) doit être intégré à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Les points suivants sont insérés après le point 1zx [règlement (CE) no 1465/2004 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

    «1zy.

    32004 R 1289: règlement (CE) no 1289/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de Deccox®, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 243 du 15.7.2004, p. 15).

    1zz.

    32004 R 1356: règlement (CE) no 1356/2004 de la Commission du 26 juillet 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de l'“Elancoban”, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 251 du 27.7.2004, p. 6).

    1zza.

    32004 R 1455: règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale de l'“Avatec 15 %”, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 269 du 17.8.2004, p. 14).

    1zzb.

    32004 R 1463: règlement (CE) no 1463/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du “Sacox 120 microGranulate”, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 270 du 18.8.2004, p. 5).

    1zzc.

    32004 R 1464: règlement (CE) no 1464/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du “Monteban”, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 270 du 18.8.2004, p. 8).»

    Article 2

    Les textes des règlements (CE) no 1289/2004, (CE) no 1356/2004, (CE) no 1455/2004, (CE) no 1463/2004 et (CE) no 1464/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Richard WRIGHT

    (1)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 3.

    (2)  JO L 243 du 15.7.2004, p. 15.

    (3)  JO L 251 du 27.7.2004, p. 6.

    (4)  JO L 269 du 17.8.2004, p. 14.

    (5)  JO L 270 du 18.8.2004, p. 5.

    (6)  JO L 270 du 18.8.2004, p. 8.

    (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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