Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22005D0020

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    JO L 161 du 23.6.2005, p. 46–47 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/20(2)/oj

    23.6.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/46


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 20/2005

    du 8 février 2005

    modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 175/2004 du 3 décembre 2004 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (2) doit être intégré à l'accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (3) doit être intégré à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

    1)

    le point suivant est inséré après le point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil]:

    «7fa.

    32004 R 0642: règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26).

    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

    Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande.»

    2)

    le point suivant est inséré après le point 29 (décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil):

    «30.

    32004 R 0753: règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (JO L 118 du 23.4.2004, p. 23).»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 642/2004 en langue norvégienne, et du règlement (CE) no 753/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Richard WRIGHT


    (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 29.

    (2)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 26.

    (3)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.

    (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


    Top