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Document 22005D0020
Decision of the EEA Joint Committee No 20/2005 of 8 February 2005 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 161 du 23.6.2005, p. 46–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(71) | adjonction | point 30 | 09/02/2005 | |
Modifies | 21994A0103(71) | adjonction | point 7fa | 09/02/2005 |
23.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 20/2005
du 8 février 2005
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 175/2004 du 3 décembre 2004 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (2) doit être intégré à l'accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (3) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
1) |
le point suivant est inséré après le point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil]:
|
2) |
le point suivant est inséré après le point 29 (décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 642/2004 en langue norvégienne, et du règlement (CE) no 753/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 133 du 26.5.2005, p. 29.
(2) JO L 102 du 7.4.2004, p. 26.
(3) JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.