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Document 22005D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2005 of 8 February 2005 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 161 du 23.6.2005, p. 37–38
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 08/02/2005
- Date of effect:
- 09/02/2005; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 08/02/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66p 09/02/2005 Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66q 09/02/2005 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 16/2005
du 8 février 2005
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 179/2004 du 9 décembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (2) a été intégré à l'accord par la décision no 179/2004 du Comité mixte de l'EEE du 9 décembre 2004, accompagné d'adaptations. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (3) doit être intégré à l'accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (4) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 66o [règlement (CE) no 104/2004 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66p. |
32003 R 1702: règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 243 du 27.9.2003, p. 6). |
|
66q. |
32003 R 2042: règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 179/2004 du 9 décembre 2004, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 133 du 26.5.2005, p. 37.
(2) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
(3) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.
(4) JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All