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Document 22005D0003
Decision of the EEA Joint Committee No 3/2005 of 8 February 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 161 du 23.6.2005, p. 7–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 08/02/2005
- Date of effect:
- 09/02/2005; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 08/02/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 1 tiret 09/02/2005 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 1 tiret 19 texte 09/02/2005 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 3/2005
du 8 février 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 162/2004 du 3 décembre 2004 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 70/156/CEE du Conseil, en vue de leur adaptation au progrès technique (2), rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 69, doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
|
|
2) |
la mention suivante est ajoutée au dix-neuvième tiret figurant au point 1 (directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes de la directive 2004/78/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 133 du 26.5.2005, p. 3.
(2) JO L 153 du 30.4.2004, p. 100.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All