édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 279 - 280
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 279 - 280
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 315 - 316
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Document 22004D0182
Decision of the EEA Joint Committee No 182/2004 of 16 December 2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 182/2004 du 16 décembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 182/2004 du 16 décembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 133 du 26.5.2005, p. 46–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 16/12/2004
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2005; Mise en application voir art. 2
- Date of signature:
- 16/12/2004; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Procedure number:
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 4 paragraphe 2h tiret Modifies 21994A0103(32) remplacement article 4 paragraphe 2h texte
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 22004D0182R(01) (CS, ET, HU, LT, LV, PL, SK, SL) Corrected by 22004D0182R(02) (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, IT, NL, PT, SV) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
26.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 182/2004
du 16 décembre 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2004 du 6 août 2004 (1). |
|
(2) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse débuter avec effet le 1er janvier 2005, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
dans la phrase introductive du paragraphe 2h, le mot «programme» est remplacé par «programmes»; |
|
2) |
le tiret suivant est ajouté au paragraphe 2h:
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: Les États de l'AELE participent aux actions 2, 3A, 3B et 3C du programme.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 1.
(2) JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All