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Document 22004D0155

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 155/2004 du 29 octobre 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

JO L 102 du 21.4.2005, p. 35–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/155(2)/oj

Date of document:
29/10/2004
Date of effect:
30/10/2004; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
29/10/2004; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66h texte 30/10/2004
Instruments cited:
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21.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/35

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 155/2004

du 29 octobre 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3), rectifié dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 3, doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 66h [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«, modifié par:

—

32004 R 0849: règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1), rectifié dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 3.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 849/2004, rectifié dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 3, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

(1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.

(2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

(3)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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