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Document 22004D0131

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

JO L 64 du 10.3.2005, p. 67–69 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/131(2)/oj

Date of document:
24/09/2004
Date of effect:
25/09/2004; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
24/09/2004; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1d point (k) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1d point (l) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1d texte 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1f point (e) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1f point (f) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1f point (i) texte 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1f point (l) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1f point (m) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) adjonction point 1f texte 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) modification point 1f point (e) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) modification point 1f point (f) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) modification point 1f point (g) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) modification point 1f point (h) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) modification point 1f point (i) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) remplacement point 1d point (c) 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) remplacement point 1f point (j) texte 25/09/2004
Modifies 21994A0103(65) remplacement point 1f point (k) 25/09/2004
Instruments cited:
Link

10.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/67

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 131/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 80/2004 du 8 juin 2004 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1.

Le point 1d [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord est modifié comme suit:

1.1.

Le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—

32004 R 0363: règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).»

1.2.

Le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:

«L'article 1er est modifié comme suit: “Le présent règlement s'applique aux aides à la formation accordées dans tous les secteurs faisant l'objet des articles 61 à 64 de l'accord EEE, à l'exception des aides qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 1407/2002.”;»

1.3.

Les modifications suivantes sont ajoutées:

«k)

à l'article 7, paragraphe 3, alinéa 1, l'expression “article 27 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil” est remplacée par l'expression “article 27 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”;

l)

à l'article 7 bis, l'expression “article 88, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”. L'expression “compatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”. L'expression “article 87, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE”.»

2.

 Le point 1f [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord est modifié comme suit:

2.1.

Le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—

32004 R 0364: règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).»

2.2.

Les adaptations e), f), g), h) et i) deviennent respectivement les adaptations g), h), i), j) et k).

2.3.

Les adaptations suivantes sont insérées après l'adaptation d):

«e)

les expressions “article 87, paragraphe 3, point a)” et “article 87, paragraphe 3, point a), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE”;

f)

les expressions “article 87, paragraphe 3, point c)” et “article 87, paragraphe 3, point c), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”;»

2.4.

La mention «en ce qui concerne les articles 4 et 5» est insérée au début du texte de la nouvelle adaptation i).

2.5.

Dans la nouvelle adaptation j), la mention «Aux articles 3 et 5» est remplacée par la mention «Aux articles 3, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater et 9 bis».

2.6.

Le texte de la nouvelle adaptation k) est remplacé par le texte suivant:

«À l'article 4, paragraphe 2, l'expression “article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 3, points a) et c) de l'accord EEE”.»

2.7.

Les adaptations suivantes sont ajoutées:

«l)

À l'article 6 bis, paragraphe 2, l'expression “Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté” est remplacée par l'expression “lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et règles de procédure et de fond de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, chapitre 16 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté”;

m)

à l'article 9, l'expression “article 27 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil” est remplacée par l'expression “article 27 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 363/2004 et (CE) no 364/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 37.

(2)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 20.

(3)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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