This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22004D0129
Decision of the EEA Joint Committee No 129/2004 of 24 September 2004 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 64 du 10.3.2005, p. 55–56
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 24c tiret | 25/09/2004 |
10.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/55 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 129/2004
du 24 septembre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
(2) |
La directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«— |
32003 L 0127: directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).» |
Article 2
Les textes de la directive 2003/127/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 43.
(2) JO L 10 du 16.1.2004, p. 29.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.