Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 22004D0054

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

JO L 277 du 26.8.2004, p. 25–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/54/oj

Date of document:
23/04/2004
Date of effect:
24/04/2004; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
23/04/2004; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(71) adjonction point 9b 24/04/2004
Instruments cited:
Link

26.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 54/2004

du 23 avril 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2004 du 19 mars 2004 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 9a [règlement (CE) no 1779/2002 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

«9b.

32003 R 2081: règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2081/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. WESTERLUND

(1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 144.

(2)  JO L 313 du 28.11.2003, p. 11.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

Top