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Document 22004D0007

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE

    JO L 116 du 22.4.2004, p. 52–53 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/7(2)/oj

    Date of document:
    06/02/2004
    Date of effect:
    07/02/2004; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    06/02/2004; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(55) remplacement point 7 07/02/2004
    Instruments cited:
    Link

    22004D0007

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 116 du 22/04/2004 p. 0052 - 0053


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 7/2004

    du 6 février 2004

    modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe V de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 du 17 décembre 1999(1).

    (2) La décision n° 191/1999 a prévu de nouvelles adaptations sectorielles de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (droit d'établissement) relatives au Liechtenstein, qu'il convient de modifier conformément à l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003.

    (3) La décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en oeuvre le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi(2), doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le texte du point 7 (décision 93/569/CE de la Commission) de l'annexe V de l'accord est remplacé par le texte suivant:

    "32003 D 0008: décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en oeuvre le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16)."

    Article 2

    Les textes de la décision 2003/8/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 29.

    (2) JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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