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Document 22003D0170
Decision of the EEA Joint Committee No 170/2003 of 5 December 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 88 du 25.3.2004, p. 41–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre I point 45w tiret | 06/12/2004 |
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 088 du 25/03/2004 p. 0041 - 0042
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/2003 du 26 septembre 2003(1). (2) La directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 45w (directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32003 L 0019: directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 (JO L 79 du 26.3.2003, p. 6)." Article 2 Les textes de la directive 2003/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 14. (2) JO L 79 du 26.3.2003, p. 6. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.