édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 008 p. 505 - 506
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 008 p. 505 - 506
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Document 22003D0164
Decision of the EEA Joint Committee No 164/2003 of 7 November 2003 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2003 du 7 novembre 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2003 du 7 novembre 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 41 du 12.2.2004, p. 67–68
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 07/11/2003
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 3
- Date of effect:
- 01/01/2003; Mise en application voir art. 3
- Date of signature:
- 07/11/2003; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 14 paragraphe 2e 01/01/2003 Modifies 21994A0103(32) modification article 14 paragraphe 3 01/01/2003 Modifies 21994A0103(32) modification article 14 paragraphe 4 01/01/2003 Modifies 21994A0103(32) modification article 14 paragraphe 5 01/01/2003 Modifies 21994A0103(32) adjonction article 14 paragraphe 5 point (g) 01/01/2003 - Instruments cited:
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22003D0164
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2003 du 7 novembre 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0067 - 0068
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2003 du 7 novembre 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2000 du 10 novembre 2000(1). (2) Il convient d'étendre la coopération des parties à l'accord afin d'y inclure la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente - Europe" (2003-2006)(2). (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2003, DÉCIDE: Article premier L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2d: "2e. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2003, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point g), et aux actions qui en découlent, à l'exclusion de son domaine spécifique 'Coopener' et des actions qui en découlent." 2) le texte suivant est ajouté au paragraphe 5: "g) 32003 D 1230: décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: 'Énergie intelligente - Europe' (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29)." 3) aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d), e) et f)" sont remplacés par "paragraphe 5, points a), b), c), d), e), f) et g)". Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 38. (2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 29. (3) Obligations constitutionnelles signalées.
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