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Document 22003D0124

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

    JO L 331 du 18.12.2003, p. 52–53 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/124(2)/oj

    Date of document:
    26/09/2003
    Date of effect:
    27/09/2003; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    26/09/2003; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2c texte 27/09/2003
    Instruments cited:
    Link

    22003D0124

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0052 - 0053


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    n° 124/2003

    du 26 septembre 2003

    modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

    (2) La décision 2003/240/CE de la Commission du 24 mars 2003 modifiant la décision 2000/45/CE en ce qui concerne la validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge(2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le texte suivant est ajouté au point 2c (décision 2000/45/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

    ", modifiée par:

    - 32003 D 0240: décision 2003/240/CE de la Commission du 24 mars 2003 (JO L 89 du 5.4.2003, p. 16)."

    Article 2

    Les textes de la décision 2003/240/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

    (1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

    (2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 16.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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